immunité

immunité
f
1) освобождение (от налогов, обязанностей)
2) иммунитет; неприкосновенность

bénéficier de l'immunité — пользоваться иммунитетом;

faire valoir l'immunité — воспользоваться иммунитетом;

invoquer l'immunité — заявлять об иммунитете, ссылаться на иммунитет;

jouir de l'immunité — пользоваться иммунитетом ( см. тж immunités)

immunité à l'égard des mesures de censure — иммунитет от цензуры

immunité de juridiction de simple police — иммунитет от иностранной юрисдикции по делам о полицейских нарушениях

immunité des mesures coercitives, immunité des mesures de contrainte — иммунитет от принудительных мер [от мер принуждения]

- immunité d'arrestation personnelle
- immunité des charges
- immunité consulaire
- immunité de contrainte
- immunité diplomatique
- immunité douanière
- immunité étatique
- immunité d'exécution
- immunité familiale
- immunité fiscale
- immunité fonctionnelle
- immunité de fonctions
- immunité d'impôt
- immunité judiciaire
- immunité de juridiction
- immunité de juridiction civile
- immunité de juridiction criminelle
- immunité de juridiction étatique
- immunité parlementaire
- immunité de perquisition
- immunité personnelle
- immunité des poursuites judiciaires
- immunité relative
- immunité de saisie
- immunité souveraine

Dictionnaire de droit français-russe.

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